Article L233-10 of the French Commercial code

I.-Persons who have entered into an agreement with a view to acquiring, disposing of or exercising voting rights, to implementing a common policy towards the company or to obtaining control of the company are deemed to be acting in concert.

II.-Such an agreement is presumed to exist:

1° Between a company, the chairman of its board of directors and its general managers or the members of its management board or its managers;

2° Between a company and the companies it controls within the meaning of l’article L. 233-3;

3° Between companies controlled by the same person or persons;

4° Between the members of a société par actions simplifiée in respect of the companies it controls;

5° Between the trustee and the beneficiary of a trust contract, if that beneficiary is the settlor.

III.-Persons acting in concert are jointly and severally liable for the obligations imposed on them by laws and regulations.

Original in French 🇫🇷

Article L233-10

I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.

II.-Un tel accord est présumé exister :

1° Entre une société, le président de son conseil d’administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;

2° Entre une société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 ;

3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;

4° Entre les associés d’une société par actions simplifiée à l’égard des sociétés que celle-ci contrôle ;

5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d’un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.

III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.