Article L2334-1 of the French General Code of Local Authorities

The amount of the global operating allowance referred to in the first paragraph is equal to the difference between the amount of the allowance provided for in article L. 1613-1 and the amount of the allocations provided for in articles L. 3334-1 and L. 4332-4.

For each of the years 2005 to 2009, the increase in the overall operating allocation for municipalities and their groupings is allocated as a priority, up to a maximum of 120 million euros, to the urban solidarity and social cohesion allocation provided for in article L. 2334-15. If, for each of the years 2005 to 2009, the amount of the increase in the global operating allowance of communes and certain of their groupings is less than 500 million euros, the allocation provided for in the previous sentence is limited to 24% of the increase recorded. For 2009 and 2010, and by way of derogation, it is set at a minimum of 70 million euros.

Original in French 🇫🇷

Article L2334-1

Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement.

Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l’article L. 1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.

Pour chacune des années 2005 à 2009, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à concurrence de 120 millions d’euros, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15. Si, pour chacune des années 2005 à 2009, le montant de l’accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d’euros, l’affectation prévue à la phrase précédente est limitée à 24 % de l’accroissement constaté. Pour 2009 et pour 2010, et à titre dérogatoire, elle s’établit au minimum à 70 millions d’euros.