Article L2334-2 of the French General Code of Local Authorities

The population to be taken into account for the application of this section is that resulting from the census, increased each year by population increases under conditions defined by decree in the Council of State.

This population is the total population plus, unless otherwise specified, one inhabitant per secondary residence and one inhabitant per caravan site located in a reception area for Travellers meeting the conditions of the agreement in Article L. 851-1 of the Social Security Code and the technical standards in force, set by a decree of the Conseil d’Etat. The population increase is raised to two inhabitants per caravan site for municipalities eligible the previous year for the urban solidarity and social cohesion grant provided for in article L. 2334-15 or to the first fraction of the rural solidarity grant provided for in Article L. 2334-21.

For communes that meet the five cumulative conditions mentioned in the following six paragraphs, the population to be taken into account in 2009, 2010 and 2011 for the application of this section is that used to calculate the global operating grant for the 2008 financial year.

This provision applies to municipalities meeting the following conditions:

1° The population of the commune was the subject of an amending population decree applicable on 1 January 2008, amending the decree applicable on 1 January 2006 or an amending population decree applicable on 1 January 2007;

2° The population taken into account in the calculation of the allocations in 2008, under the first paragraph of this article, is greater than that authenticated on 1 January 2009 ;

3° The population, calculated under the conditions defined in the second paragraph of this article, was greater than or equal to 10,000 inhabitants in 2008;

4° The municipality was eligible in 2008 for the urban solidarity and social cohesion grant, under the conditions set out in article L. 2334-16;

5° The per capita financial potential, calculated under the conditions provided for in Article L. 2334-4, was 25% lower in 2008 than the average per capita financial potential at regional level for communes with 10,000 or more inhabitants.

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Original in French 🇫🇷

Article L2334-2

La population à prendre en compte pour l’application de la présente section est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d’Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-21.

Pour les communes qui répondent aux cinq conditions cumulatives mentionnées aux six alinéas suivants, la population à prendre en compte en 2009, 2010 et 2011 pour l’application de la présente section est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’exercice 2008.

Sont concernées par cette disposition les communes répondant aux conditions suivantes :

1° La population de la commune a fait l’objet d’un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2008, modifiant l’arrêté applicable au 1er janvier 2006 ou d’un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2007 ;

2° La population prise en compte dans le calcul des dotations en 2008, au titre du premier alinéa du présent article, est supérieure à celle authentifiée au 1er janvier 2009 ;

3° La population, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, était supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants ;

4° La commune était éligible en 2008 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-16 ;

5° Le potentiel financier par habitant, calculé dans les conditions prévues à l’article L. 2334-4, était inférieur en 2008 de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus.