Article L237-17 of the French Commercial code

In the absence of statutory auditors, and even in companies which are not required to appoint statutory auditors, one or more auditors may be appointed by the shareholders under the conditions set out in I of article L. 237-27. Failing this, they may be appointed, by court order, at the request of the liquidator or any interested party.

The deed appointing the auditors shall determine their powers, duties and remuneration as well as the duration of their term of office. They incur the same liability as the statutory auditors.

Original in French 🇫🇷

Article L237-17

En l’absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d’en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues au I de l’article L. 237-27. A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L’acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.