Article L237-18 of the French Commercial code

I. – One or more liquidators are appointed by the members, if the dissolution results from the end of the statutory term or if it is decided by the members.

II. – The liquidator is appointed :

1° In general partnerships, unanimously by the partners;

2° In sociétés en commandite simple, unanimously by the general partners and by a capital majority of the limited partners;

3° In sociétés à responsabilité limitée, by a capital majority of the partners ;

4° In sociétés anonymes, under the quorum and majority conditions provided for ordinary general meetings;

5° In sociétés en commandite par actions, under the quorum and majority conditions provided for ordinary general meetings, which majority must include the unanimity of the general partners;

6° In sociétés par actions simplifiées, under the unanimity of the partners, unless otherwise stipulated.

Original in French 🇫🇷

Article L237-18

I. – Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés.

II. – Le liquidateur est nommé :

1° Dans les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ;

2° Dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;

3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;

4° Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ;

5° Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l’unanimité des commandités ;

6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l’unanimité des associés, sauf clause contraire.