Article L237-6 of the French Commercial code

Except with the unanimous consent of the partners, the transfer of all or part of the assets of the company in liquidation to a person who has been a partner in name, general partner, manager, director, managing director, member of the supervisory board, member of the management board, auditor or controller in that company, may only take place with the authorisation of the commercial court, the liquidator and, if any, the auditor or controller being duly heard.

Original in French 🇫🇷

Article L237-6

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d’associé en nom, de commandité, de gérant, d’administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s’il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.