Article L2411-12 of the French General Code of Local Authorities

Where, as a result of the failure of voters to respond, recorded under the conditions provided for in 2° of article L. 2411-5 or due to the absence of voters, the syndicate commission has not been constituted following two consecutive general renewals of the municipal councils, the transfer to the commune of the property, rights and obligations of the section may be pronounced by order of the State representative in the department on the favourable opinion of the municipal council and after the public enquiry conducted under the conditions provided for by the code of relations between the public and the administration.

Within two months of the transfer order, the representative of the State in the department shall inform the public of the transfer of the section’s assets and notify the transfer order to the mayor of the municipality for posting in the town hall for a period of two months.

The members of the section may claim compensation under the conditions set out in article L. 2411-11.

Original in French

Article L2411-12

Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 2411-5 ou en raison de l’absence d’électeurs, la commission syndicale n’a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l’enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l’arrêté de transfert au maire de la commune à fin d’affichage en mairie pendant une durée de deux mois.

Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11.