Article L2411-14 of the French General Code of Local Authorities

I. – The property of the section may not be divided between its members.

II. – Where several sections of a commune have an undivided property or where a commune has an undivided property with one or more sections, an undivided co-owner may request that the undivided co-ownership be terminated as far as he is concerned, by notifying the other sections or communes concerned of his decision.

A joint commission, chaired by a delegate appointed by the State representative in the département and made up of a delegate from each section or commune concerned, draws up, within one year, a draft definition of the lot or compensation to be allocated to the section or commune. The costs of the expert appraisal are borne by the requesting section or commune.

The section or commune receives, as a matter of priority, a lot located within its territory. It may claim, in return for compensation in money or in kind, the allocation of a lot whose value exceeds the share to which it is entitled when, for its proper management, this property must not be subdivided or when it is necessary for the commune’s equipment or urbanisation policy.

If a section or a commune decides to end the indivision, no act modifying the value of the property and what is attached to it may take place during the period between the request to end the indivision and the allocation of the constituted lot.

In the absence of notification of a draft within the period of one year provided for in the second paragraph of this II or in the event of persistent disagreement after the expiry of a period of one year from the date on which the section or commune was informed of the draft drawn up by the joint commission, the expropriation judge, to whom the matter is referred by one of the interested sections or communes, shall rule on the allocation of the lot or on the value of the compensation.

Original in French

Article L2411-14

I. – Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres.

II. – Lorsque plusieurs sections de commune disposent d’un bien indivis ou lorsqu’une commune dispose d’un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu’il soit mis fin à l’indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.

Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le représentant de l’Etat dans le département et composée d’un délégué de chaque section ou commune concernée élabore, dans un délai d’un an, un projet de définition du lot ou de la compensation à attribuer à la section ou à la commune. Les frais d’expertise sont à la charge de la section ou de la commune demanderesse.

La section ou la commune reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l’attribution d’un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour sa bonne gestion, ce bien ne doit pas être morcelé ou lorsqu’il est nécessaire à la politique d’équipement ou d’urbanisation de la commune.

Si une section ou une commune décide de mettre fin à l’indivision, aucun acte modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant le délai qui s’écoule entre la demande de fin de l’indivision et l’attribution du lot constitué.

En l’absence de notification d’un projet dans le délai d’un an prévu au deuxième alinéa du présent II ou en cas de désaccord persistant après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date où la section ou la commune a été informée du projet établi par la commission commune, le juge de l’expropriation, saisi par l’une des sections ou des communes intéressées, se prononce sur l’attribution du lot ou sur la valeur de la compensation.