Article L2411-17 of the French General Code of Local Authorities

I. – Proceeds from the sale of Section property may be used only in the interests of the Section.

II. – In the event of the sale of all the property of the section, the proceeds of the sale shall be paid to the commune.

The members of the section may claim compensation under the conditions set out in Article L. 2411-11.

The total compensation may not exceed the proceeds of the sale.

Original in French

Article L2411-17

I. – Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l’intérêt de la section.

II. – En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.

Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11.

Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.