Article L2411-5 of the French General Code of Local Authorities

The syndicate commission is not constituted and its prerogatives are exercised by the municipal council, subject to article L. 2411-16, when:

<1° The number of electors called to designate its members is less than twenty;

2° At least half of the electors have not responded to two successive summonses from the State representative in the department made at an interval of two months;

3° The annual income or proceeds of the property of the section are less than €2,000 of cadastral income, excluding any real income. This amount may be revised by decree.

In the event that a commune has become a section de commune following its merger with another commune, the advisory council or advisory commission, referred to in articles L. 2113-17 et L. 2113-23, in their wording prior to the loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010de réforme des collectivités territoriales, or the council of the delegated commune provided for in Article L. 2113-12 constitute, with the mayor of the commune, the syndicate commission.

Original in French 🇫🇷

Article L2411-5

La commission syndicale n’est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l’article L. 2411-16, lorsque :

1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ;

2° La moitié au moins des électeurs n’a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l’Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ;

3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l’exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret.

Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à l’article L. 2113-12 constituent, avec le maire de la commune, la commission syndicale.