Article L2411-6 of the French General Code of Local Authorities

I. – Subject to the provisions of article L. 2411-15, the syndicate commission deliberates on the following matters:

<1° Contracts entered into with the commune of attachment or another section of that commune;

2° Sale, exchange and lease for nine years or more of property of the section other than the sale provided for in 1° of II;

3° Change of use of such property;

4° Settlement and legal actions;

5° Acceptance of gifts;

6° Division of undivided property;

7° Establishment of a union of sections;

8° Appointment of delegates representing the commune section.

The acts necessary for the execution of these deliberations are passed by the president of the syndicate commission.

II. – The municipal council is competent to deliberate on the following matters:

1° Sale of property of the section with the objective of carrying out an investment necessary for the performance of a public service, the establishment of a subdivision or the performance of an operation of public interest;

2° Lease of property of the section granted for a period of less than nine years;

3° Membership of the section in a syndicate association or other structure for land consolidation or forest management.

When the syndicate commission is set up, it is consulted on the draft deliberation of the town council and has a period of two months to issue an opinion. In the absence of a deliberation by the commission within this period, the opinion is deemed to be favourable.

The acts necessary for the execution of these deliberations are taken by the mayor.

Original in French 🇫🇷

Article L2411-6

I. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants :

1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;

2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ;

3° Changement d’usage de ces biens ;

4° Transaction et actions judiciaires ;

5° Acceptation de libéralités ;

6° Partage de biens en indivision ;

7° Constitution d’une union de sections ;

8° Désignation de délégués représentant la section de commune.

Les actes nécessaires à l’exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale.

II. – Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :

1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d’un investissement nécessaire à l’exécution d’un service public, à l’implantation d’un lotissement ou à l’exécution d’une opération d’intérêt public ;

2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;

3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.

Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du conseil municipal et dispose d’un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Les actes nécessaires à l’exécution de ces délibérations sont pris par le maire.