Article L2412-14 of the French Labour Code

The fixed-term employment contract of the maritime assessor or the candidate for these functions may only be terminated before the end of the term due to serious misconduct or medical unfitness established by the occupational physician or the seafarers’ physician, or on expiry of the term when the employer does not intend to renew a contract containing a renewal clause, with the authorisation of the labour inspector.

This procedure applies for the first six months following the end of the maritime assessor’s duties.

Original in French 🇫🇷

Article L2412-14

La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l’assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le médecin des gens de mer, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette procédure est applicable durant les six premiers mois suivant la fin des fonctions d’assesseur maritime.