Article L2412-9 of the French Labour Code

The fixed-term employment contract of an employee who is a member of a joint health, safety and working conditions committee in agriculture may only be terminated before expiry of the term due to serious misconduct or unfitness certified by the occupational physician, or on expiry of the term when the employer does not intend to renew a contract containing a renewal clause, with the authorisation of the Labour Inspector.

This procedure also applies to the former representative or candidate during the periods provided for in articles L. 2411-8 and L. 2411-10.

When the contract is concluded on the basis of 3° of article L. 1242-2, the employee benefits from protection when the employer intends either to terminate the employment contract before expiry of the term, or not to renew it in breach of a renewal clause provided for in the employment contract, or by company agreement or branch agreement mentioned in article L. 1244-2-2. The protection periods are extended by a period equal to the usual period of interruption of the employee’s activity.

Original in French 🇫🇷

Article L2412-9

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette procédure s’applique également à l’ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.

Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié.