Article L2421-4 of the French Public procurement code

The development of the programme and the setting of the provisional financial envelope may continue during the preliminary design studies for:
1° Refurbishment projects;
2° New construction projects involving complex works, provided that the project owner has specified this in the tender documents for the public works contract.

Original in French 🇫🇷

Article L2421-4

L’élaboration du programme et la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d’avant-projet pour :
1° Les opérations de réhabilitation ;
2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d’ouvrage l’ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d’œuvre.