Article L2511-20 of the French General Code of Local Authorities

Housing allocated by the municipality or the City of Paris and located in the arrondissement is allocated half by the arrondissement mayor and half by the mayor of the municipality or by the mayor of Paris.

After consulting the arrondissement councils, the municipal council or the Paris council may draw up a list of priority rehousings giving rise to the allocation of housing by the mayor of the municipality or by the mayor of Paris. Priority is given to rehousing made necessary in the event of danger, disaster or catastrophe, by the implementation of an operation to reduce substandard housing, renovation, rehabilitation or demolition or by the implementation of any operation of a cultural nature or by transfers proposed by social landlords within the social housing stock.

Housing exempted by resolution of the municipal council or the Paris council from the application of the rule set out in the first paragraph may not, in each arrondissement, relate to more than 50% of the housing for which the allocation is the responsibility of the municipality or the City of Paris.

Housing allocated by the commune or the City of Paris and located outside the territory of the commune or the City of Paris is allocated by a municipal commission comprising, in equal numbers, representatives of the arrondissement mayors and representatives of the mayor of the commune or the mayor of Paris, appointed from among the elected councillors.

The first four paragraphs also apply to allocation decisions or proposals that are the responsibility of the municipality or the City of Paris for housing reserved for it by agreement.

A decree in the Council of State sets out the conditions for the application of this article.

Original in French

Article L2511-20

Les logements dont l’attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés dans l’arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d’arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris.

Après avis des conseils d’arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l’attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par l’exécution de toute opération à caractère culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.

Les logements soustraits par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris à l’application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l’attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris.

Les logements dont l’attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés hors du territoire communal ou de la Ville de Paris sont attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des représentants des maires d’arrondissement et des représentants du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus.

Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou propositions d’attribution qui incombent à la commune ou à la Ville de Paris pour les logements qui lui sont réservés par convention.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.