Article L2512-9 of the French General Code of Local Authorities

The City of Paris and its public establishments may set up joint departments responsible for carrying out functional missions, under the conditions set out in article L. 5211-4-2.

Original in French 🇫🇷

Article L2512-9

La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une des parties s’engage à mettre à la disposition de l’autre ses services et moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l’autre partie la valeur des prestations reçues.

La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-2.