Article L252-12 of the French Commercial code

The president of the court may, in addition, order the publication of the decision, its posting in the places that he or she designates, its insertion in full or in extracts in newspapers and its broadcast by one or more online public communication services that he or she indicates, all at the expense of the directors of the grouping that has illegally used this appellation or acronym.

Original in French 🇫🇷

Article L252-12

L’appellation : ” groupement européen d’intérêt économique ” et le sigle : ” GEIE ” ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’interdire, le cas échéant sous astreinte, l’emploi illicite de cette appellation.

Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu’il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu’il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.