Article L2531-13 of the French General Code of Local Authorities

I. – From 1 January 2018 , the resources of the solidarity fund for the communes of the Ile-de-France region are set at 350 million euros.

II. – The solidarity fund for the communes of the Ile-de-France region is supplied by deductions from the resources of the communes of the Ile-de-France region according to the following procedures:

1° The communes of the Ile-de-France region whose per capita financial potential is greater than the average per capita financial potential of the communes of the Ile-de-France region are contributors to the fund. The latter is equal to the sum of the financial potentials of the municipalities in the Ile-de-France region divided by the population of all these municipalities;

2° The levy, calculated in order to reach the amount set in I of this article each year, is distributed among the contributing municipalities according to the product of a synthetic index squared, multiplied by the population of the municipality. This synthetic index is a function of:

a) The relative difference between the commune’s per capita financial potential and the average per capita financial potential of the communes in the Ile-de-France region;

b) The relative difference between the commune’s per capita income and half of the average per capita income of the communes in the Ile-de-France region. To determine the per capita income, the population taken into account is that defined in the first paragraph of Article L. 2334-2.

The synthetic levy index is obtained by adding the amounts obtained in a and b, weighting the first by 80% and the second by 20%;

3° This levy complies with the following conditions:

a) The levy under the solidarity fund for municipalities in the Ile-de-France region may not exceed 11% of the municipality’s actual operating expenditure plus product mitigation and minus contributions to the territorial charges compensation fund for municipalities that are members of the Greater Paris metropolis. This expenditure is recorded on 1st January of the allocation year in the most recent management accounts available;

b) In the event of an increase in the fund’s resources, the additional amount levied on each commune may not exceed 50% of the increase in the fund’s resources ;

c) The levy on municipalities contributing to the fund for the first time is subject to a 50% reduction;

d) In 2012, when a municipality is subject to a levy under this article and benefits from an allocation under article L. 2531-14, the amount of the levy may not exceed that of the allocation. The levy for municipalities that have benefited from these provisions is subject to a reduction of 50% in 2013 and 25% in 2014;

e) The levy due by municipalities in the Ile-de-France region ranked among the top one hundred and fifty municipalities ranked the previous year pursuant to 1° of Article L. 2334-16 is cancelled;

f) For communes whose levy calculated in accordance with this II increases by more than 25% compared with the levy for the previous financial year, the difference between the levy thus calculated and 125% of the levy for the previous year is divided by two.

III. – The deduction is made from the twelfths provided for in Article L. 2332-2 and in II of l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune concernée.

Original in French 🇫🇷

Article L2531-13

I. – A compter du 1er janvier 2018 , les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont fixées à 350 millions d’euros.

II. – Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région d’Ile-de-France selon les modalités suivantes :

1° Sont contributrices au fonds les communes de la région d’Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de la région d’Ile-de-France rapportée à la population de l’ensemble de ces communes ;

2° Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en fonction du produit d’un indice synthétique porté au carré, multiplié par la population de la commune. Cet indice synthétique est fonction :

a) De l’écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Ile-de-France ;

b) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de la commune et la moitié du revenu moyen par habitant des communes de la région d’Ile-de-France. Pour déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2.

L’indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ;

3° Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :

a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris. Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;

b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds ;

c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois fait l’objet d’un abattement de 50 % ;

d) En 2012, lorsqu’une commune fait l’objet d’un prélèvement en application du présent article et bénéficie d’une attribution en application de l’article L. 2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l’attribution. Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l’objet d’un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014 ;

e) Le prélèvement dû par les communes de la région d’Ile-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-16 est annulé ;

f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément au présent II augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l’exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux.

III. – Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2 et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune concernée.