Article L2531-4 of the French General Code of Local Authorities

The rate of payment expressed as a percentage of the salaries defined in article L. 2531-3 is set by Ile-de-France Mobilités within the limits:

1° Of 2.95% in Paris and the Hauts-de-Seine department;

1° bis Of 2.12% for 2017, 2.33% for 2018, 2.54% for 2019, 2.74% for 2020 and 2.95% from 1 January 2021 in the communes of the Seine-Saint-Denis and Val-de-Marne departments;

2° By 2.01% in communes other than Paris and communes in the Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis and Val-de-Marne départements, the list of which is drawn up by decree in the Conseil d’Etat after consultation with Ile-de-France Mobilités, taking into account in particular the perimeter of the Paris urban unit as defined by the Institut national de la statistique et des études économiques;

3° By 1.6% in other communes in the Ile-de-France region.

Any change in rates comes into force on 1 January or 1 July of each year; the deliberation setting the new rate is sent by Ile-de-France Mobilités to the collection bodies before, respectively, 1 November or 1 May of each year. The collection bodies communicate the new rate to taxpayers no later than one month after these latter dates.

Original in French 🇫🇷

Article L2531-4

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites :

1° De 2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

1° bis De 2,12 % pour l’année 2017, de 2,33 % pour l’année 2018, de 2,54 % pour l’année 2019, de 2,74 % pour l’année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat pris après avis d’Ile-de-France Mobilités, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

3° De 1,6 % dans les autres communes de la région d’Ile-de-France.

Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par Ile-de-France Mobilités aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.