Article L2542-25 of the French General Code of Local Authorities

The provisions of this section will be repealed five years after 9 January 1993, the date of publication of the loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.

Original in French 🇫🇷

Article L2542-25

Les dispositions de la présente section seront abrogées à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.