Article L2542-4 of the French General Code of Local Authorities

Without prejudice to the powers of the representative of the State in the department by virtue of 9° of Article 2 of Section III of the Decree of 22 December 1789, the police matters entrusted to the vigilance and authority of the mayor are those determined in 1°, 3°, 4°, 6° and 7° of Article L. 2212-2.

The mayor is also responsible for:

1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;

2° To prevent by suitable precautions, and that of putting a stop, by the distribution of the necessary help, to accidents and calamitous plagues, such as fires, epidemics, epizootics, also provoking, in these last two cases, the intervention of the higher administration.

Original in French 🇫🇷

Article L2542-4

Sans préjudice des attributions du représentant de l’Etat dans le département en vertu du 9° de l’article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité du maire sont ceux déterminés aux 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2212-2.

Le maire a également le soin :

1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;

2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l’intervention de l’administration supérieure.