Article L2631-1 of the French Labour Code

The collective labour agreements of a company whose head office is located in a department of mainland France, in Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin or Saint-Pierre-et-Miquelon which concern in particular its establishments located in Wallis and Futuna are negotiated between the employer and the representative employee trade union organisations in the company.

Original in French 🇫🇷

Article L2631-1

Les conventions et accords collectifs de travail d’une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.