Article L310-2 of the French Commercial code

I. – Sales and repurchases of goods carried out in premises or on sites not intended for public sale or repurchase of these goods and from vehicles specially equipped for this purpose are deemed to be unpacking sales.

Unpacking sales may not exceed two months per calendar year on the same premises, on the same site or in the same district. Unpacking sales of fresh fruit and vegetables during periods of economic crisis are not taken into account when calculating this limit. Unpacking sales are subject to prior declaration to the mayor of the commune on which the place of sale depends, a copy of which is sent at the same time to the administrative authority responsible for competition and consumer affairs in the département of the place of sale.

Individuals not entered in the trade and company register are authorised to take part in unpacking sales with a view to selling exclusively personal and used items no more than twice a year.

II. – The provisions of I are not applicable to professionals:

1° Carrying out, in one or more communes, sales rounds as defined by 1° of article L. 121-22 of the Consumer Code;

2° Carrying out sales defined by article L. 320-2 ;

3° Who provide proof of a road permission or parking permit for sales on the public highway.

III. – The provisions of I do not apply to organisers of :

1° Commercial events involving sales of goods to the public in an exhibition centre;

2° Commercial events classified as trade fairs not held in an exhibition centre;

3° Funfairs and agricultural events where only producers or breeders are exhibitors.

Original in French 🇫🇷

Article L310-2

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :

1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l’article L. 121-22 du code de la consommation ;

2° Réalisant des ventes définies par l’article L. 320-2 ;

3° Qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.

III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :

1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition ;

2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition ;

3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.