Article L310-25 of the French Insurance Code

Judicial reorganisation or liquidation proceedings instituted by the aforementioned law no. 85-98 of 25 January 1985 may only be opened in respect of a company mentioned in article L. 310-1 at the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution; the court may also initiate proceedings of its own motion or be requested to do so by the public prosecutor after receiving the assent of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The provisions of article L. 326-4 are applicable to receivership proceedings.

The President of the Court may only be seised of an application to open the amicable settlement instituted by Articles L. 611-3 to L. 611-6 of the Commercial Code in respect of an aforementioned company, after receiving the assent of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

When winding-up proceedings are opened against an undertaking mentioned in Article L. 310-1, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall immediately inform the competent authorities of the other Member States of the European Union.

When winding-up proceedings are opened against an undertaking referred to in Article L. 310-1, its authorisation is withdrawn in accordance with the procedures set out in Article L. 325-1. In this case, the provisions of articles L. 326-4, L. 326-9 and L. 326-14 shall apply. The company remains subject to the supervision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution until all the liabilities arising from the contracts taken out by the company have been paid in full and definitively to the policyholders and third party beneficiaries or have been the subject of a transfer authorised under the conditions set out in article L. 324-1.

The liquidator may, with the agreement of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, continue certain activities of the insurance undertaking concerned insofar as this is necessary and appropriate for the purposes of the liquidation.

Original in French 🇫🇷

Article L310-25

Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l’égard d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 qu’à la requête de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi par le procureur de la République d’une demande d’ouverture de cette procédure après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les dispositions de l’article L. 326-4 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le président du tribunal ne peut être saisi d’une demande d’ouverture du règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce à l’égard d’une entreprise susmentionnée, qu’après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne.

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1, l’agrément de cette entreprise lui est retiré selon les modalités prévues à l’article L. 325-1. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et L. 326-14 sont applicables. L’entreprise reste soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu’à ce que l’ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l’entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l’objet d’un transfert autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1.

Le liquidateur peut, avec l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l’entreprise d’assurance concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.