Article L311-1 of the French Consumer Code

For the application of the provisions of this Title, the following are deemed to be:

1° Lender, any person who grants or undertakes to grant credit referred to in this Title in the course of his commercial or professional activities;

2° Borrower or consumer, any natural person who has a relationship with a lender, or a credit intermediary, in the context of a credit transaction carried out or envisaged for a purpose unrelated to his commercial or professional activity;

3° Purchaser, any person who acquires, subscribes to or orders by means of the loans mentioned in 1° of Article L. 313-1;

4° Seller, the other party to these same transactions;

5° Credit intermediary, any person who, in the course of his usual commercial or professional activities and for remuneration or an economic benefit, provides assistance in carrying out a transaction mentioned in this title, without acting in the capacity of lender;

6° Credit transaction or agreement, an agreement under which a lender grants or undertakes to grant the borrower credit, falling within the scope of this Title, in the form of a deferred payment, a loan, including in the form of an overdraft or any other similar payment facility, with the exception of agreements entered into for the provision of a continuous or successive supply of services or goods of the same kind and under which the borrower pays for them in instalments over the duration of the supply ;

7° Total cost of the credit to the borrower, all costs, including interest, fees, taxes, commissions or remuneration of any kind, whether direct or indirect, incurred by the borrower and known to the creditor at the date of issue of the offer of credit or the amendment to the credit agreement, or the amount of which can be determined at these same dates, and which constitute a condition for obtaining the credit or for obtaining it on the stated terms. This cost does not include the costs associated with the acquisition of the properties referred to in 1° of Article L. 313-1, such as the related taxes or notarial deed costs, or the costs to be borne by the borrower in the event of non-compliance with any of his obligations under the credit agreement.

All of these costs are defined in Article L. 314-1 relating to the annual percentage rate of charge, in accordance with terms specified by decree in the Conseil d’Etat.

8° Borrowing rate, the interest rate expressed as a fixed or variable percentage, applied to the capital borrowed or the amount of credit used, on an annual basis. The borrowing rate is fixed when the credit agreement provides for either a constant borrowing rate over the entire term of the credit agreement, or several constant borrowing rates applied to predetermined partial periods; in the latter case, the rate is fixed only for these partial periods, in other cases, the borrowing rate is variable or reviewable;

9° Total amount owed by the borrower, the sum of the total amount of credit and the total cost of credit owed by the borrower ;

10° Total amount of credit, the ceiling or total sums made available by virtue of a credit agreement or transaction;

11° Earmarked credit agreement or linked credit agreement, credit used exclusively to finance an agreement relating to the supply of specific goods or the provision of specific services; these two agreements constitute a single commercial transaction. A single commercial transaction is deemed to exist when the seller or service provider itself finances the credit or, in the case of financing by a third party, when the creditor uses the services of the seller or service provider for the conclusion or preparation of the credit agreement or when the credit agreement specifically mentions the goods or services concerned ;

12° Overdraft authorisation or overdraft facility, the credit agreement under which the lender expressly authorises the borrower to dispose of funds in excess of the borrower’s deposit account balance;

13° Overdraft, a tacitly accepted overdraft under which a lender authorises the borrower to dispose of funds in excess of the borrower’s deposit account balance or the agreed overdraft authorisation ;

14° Durable medium, any instrument enabling the borrower to store information addressed to him personally, in a way that allows easy reference to it in the future for a period of time appropriate to the purpose for which the information is intended and which allows identical reproduction of the information stored;

15° Ancillary service, a service offered to the borrower in connection with a credit agreement falling within the scope of this Title;

16° Bridging loan, a loan of limited duration intended to make a partial or total, temporary advance of the proceeds from the sale of one property in order to acquire another before the first property is sold.

Original in French 🇫🇷

Article L311-1

Pour l’application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :

1° Prêteur, toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;

3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 ;

4° Vendeur, l’autre partie à ces mêmes opérations ;

5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ;

6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, relevant du champ d’application du présent titre, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

7° Coût total du crédit pour l’emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Ce coût ne comprend pas les frais liés à l’acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d’acte notarié, ni les frais à la charge de l’emprunteur en cas de non-respect de l’une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.

L’ensemble de ces coûts est défini à l’article L. 314-1 relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.

8° Taux débiteur, le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;

9° Montant total dû par l’emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l’emprunteur ;

10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d’un contrat ou d’une opération de crédit ;

11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;

12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;

13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ;

14° Support durable, tout instrument permettant à l’emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées ;

15° Service accessoire, un service proposé à l’emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ;

16° Crédit relais, un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.