Article L311-22 of the French Insurance Code

I.-When implementing a resolution measure in respect of a person referred to in Article L. 311-1, the College of Resolution shall ensure the continuity of the critical functions resulting from the activity of this person, avoid or reduce the negative effects on financial stability, protect the resources of the State from recourse to exceptional public financial aid and protect the rights of policyholders, subscribers, members and beneficiaries of guarantees.

The collège de résolution ensures a fair balance between these objectives, depending on the nature and circumstances of each situation and person concerned.

II – When taking a resolution measure, the College of Resolution shall ensure that it is implemented without prejudice to the rules of ordinary law concerning the civil and criminal liability of natural or legal persons.

III – Where the person subject to resolution proceedings is part of a group referred to in the second and third paragraphs of Article L. 356-2, the resolution college shall implement the resolution measures in such a way as to minimise their impact on the other entities of the group and on the group as a whole.

IV -Where the collège de résolution implements one or more of the resolution measures having the effect of replacing employers, the provisions of the first paragraph of Article L. 1224-2 of the Code du travail are not applicable.

V.-When the implementation of a resolution measure has not given rise to prior information or consultation of the works council under the conditions set out in article L. 2323-2 of the Labour Code, this body is convened by the employer as soon as possible.

Original in French 🇫🇷

Article L311-22

I.-Lorsqu’il met en œuvre une mesure de résolution à l’égard d’une personne mentionnée à l’article L. 311-1, le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l’activité de cette personne, à éviter ou à réduire les effets négatifs sur la stabilité financière, à protéger les ressources de l’Etat d’un recours à des aides financières publiques exceptionnelles ainsi qu’à la protection des droits des assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et bénéficiaires des garanties.

Le collège de résolution assure un juste équilibre entre ces objectifs, en fonction de la nature et des circonstances propres à chaque situation et personne concernées.

II.-Lorsqu’il prend une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce que celle-ci soit mise en œuvre sans préjudice des règles de droit commun en matière de responsabilité civile et pénale des personnes physiques ou morales.

III.-Lorsque la personne soumise à une procédure de résolution fait partie d’un groupe mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 356-2, le collège de résolution met en œuvre les mesures de résolution de manière à en réduire au maximum l’incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble.

IV.-Lorsque le collège de résolution met en œuvre une ou plusieurs des mesures de résolution ayant pour effet la substitution d’employeurs, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas applicables.

V.-Lorsque la mise en œuvre d’une mesure de résolution n’a pu donner lieu à l’information ou à la consultation préalable du comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323-2 du code du travail, cette instance est réunie par l’employeur dès que possible.