Article L311-41 of the French Insurance Code

I.-For the persons mentioned in 1°, 2° and 4° to 6° of Article L. 311-1 subject to a resolution procedure, the resolution college may decide to use one or more liability management structures to which all or part of the portfolios of insurance contracts and operations as well as part of its assets are transferred on one or more occasions. These structures are responsible for managing the insurance commitments transferred to them in extinctive management until these commitments are exhausted.

The collège de résolution determines the nature of the insurance liabilities and the level and composition of the assets transferred to the liability management vehicle.

II – The liability management vehicle is established in the form of a fiduciary estate governed by a trust agreement governed by the provisions of Title XIV of Book III of the Civil Code, with the exception of Articles 2017, 2024 and 2027 of that Code.

The settlor of this trust is the person subject to the resolution procedure. The trustees are one or more insurance undertakings mentioned in article L. 310-1, distinct from the person subject to the resolution procedure. The beneficiaries of the trust are the trustees.

Original in French 🇫🇷

Article L311-41

I.-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l’article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une ou plusieurs fois, tout ou partie des portefeuilles de contrats d’assurance et d’opérations ainsi qu’une partie de ses actifs. Ces structures sont chargées de gérer les engagements d’assurance qu’elles se sont vues transférer en gestion extinctive et jusqu’à épuisement de ces engagements.

Le collège de résolution détermine la nature des engagements d’assurance ainsi que le niveau et la composition des actifs qui sont transférés à la structure de gestion de passifs.

II.-La structure de gestion de passifs est établie sous la forme d’un patrimoine fiduciaire régi par un contrat de fiducie relevant des dispositions du titre XIV du livre III du code civil, à l’exception des articles 2017, 2024 et 2027 de ce même code.

Le constituant de cette fiducie est la personne soumise à la procédure de résolution. Les fiduciaires sont une ou plusieurs entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-1, distinctes de la personne soumise à la procédure de résolution. Les bénéficiaires de la fiducie sont les fiduciaires.