Article L311-5 of the French Cinema and Moving Image Code

The allocation of financial aid from the Centre national du cinéma et de l’image animée is subject to the inclusion in the contracts concluded with the authors of cinematographic and audiovisual works submitted in support of an application for aid of standard clauses ensuring respect for the moral rights granted to authors by articles L. 121-1 and L. 121-5 of the Intellectual Property Code and the principles set out in articles L. 131-4 and L. 132-25 of the same code relating to the determination of their remuneration. These standard clauses are drawn up by agreement between the professional authors’ organisations or the collective management organisations mentioned in Title II of Book III of the said code and the professional organisations representing producers. In the absence of an agreement within one year of the publication oforder no. 2020-1642 of 21 December 2020, a decree in the Conseil d’Etat will set the standard clauses.

By way of derogation from the previous paragraph, the Centre national du cinéma et de l’image animée may also award financial assistance when the applicant establishes that the author with whom the contract submitted in support of the application for assistance is concluded is an author of foreign nationality domiciled outside French territory and that this author is imperatively subject to regulations that are incompatible with the inclusion of standard clauses ensuring compliance with the provisions and principles mentioned in the previous paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L311-5

L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est subordonnée à l’inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l’appui d’une demande d’aide de clauses types assurant le respect des droits moraux reconnus aux auteurs par les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du même code relatifs à la détermination de leur rémunération. Ces clauses types sont établies par accord entre les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III dudit code et les organisations professionnelles représentatives des producteurs. En l’absence d’accord dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, un décret en Conseil d’Etat fixe les clauses types.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut également attribuer une aide financière lorsque le demandeur établit que l’auteur avec qui est conclu le contrat remis à l’appui de la demande d’aide est un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français et que cet auteur est impérativement soumis à une réglementation incompatible avec l’inclusion des clauses types assurant le respect des dispositions et principes mentionnés à l’alinéa précédent.