Article L311-52 of the French Insurance Code

I.-When the resolution board orders the transfer of part of the assets, rights and obligations of a person subject to a resolution procedure to another entity or a liability management vehicle, it shall ensure, subject to the provisions of Article L. 311-15, the protection of collateral agreements and secured obligations in which this person participates, as well as the protection of its counterparties.

The same applies where the resolution college has ordered the transfer of part of the assets, rights and obligations of a bridge institution to another person.

II – The rights and obligations resulting from a financial collateral arrangement with transfer of ownership involving a person referred to in Article L. 311-1 subject to a resolution procedure may not be partially transferred, modified or terminated when the resolution college implements the provisions of this section. This concerns rights and obligations that may be offset or, after expiry of their term, offset or converted into a single balance.

III -When the resolution college takes a resolution measure, it shall ensure, with regard to commitments covered by a guarantee contract, that the debts and claims of the guarantor and the beneficiary of the guarantee, as well as the guaranteed financial obligations, cannot be transferred separately.

IV – The assets, rights and obligations which constitute all or part of a structured finance facility in which a person subject to resolution proceedings participates may not be partially transferred, modified or terminated by the exercise of a resolution measure.

Original in French 🇫🇷

Article L311-52

I.-Lorsqu’il prononce le transfert d’une partie des biens, droits et obligations d’une personne soumise à une procédure de résolution au profit d’une autre entité ou d’une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-15, à la protection des contrats de garantie et des obligations garanties auxquels participe cette personne, ainsi qu’à la protection de ses contreparties.

Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d’une partie des biens, droits et obligations d’un établissement-relais au profit d’une autre personne.

II.-Les droits et obligations qui résultent d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété auquel participe une personne mentionnée à l’article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution ne peuvent faire l’objet d’un transfert partiel ni être modifiés ou résiliés lorsque le collège de résolution met en œuvre les dispositions de la présente section. Sont concernés les droits et obligations qui peuvent être compensés ou, après déchéance de leur terme, être compensés ou convertis en un solde unique.

III.-Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s’agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, à ce que les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire de celle-ci, ainsi que les obligations financières garanties ne puissent pas être transférées séparément.

IV.-Les biens, droits et obligations qui constituent tout ou partie d’un mécanisme de financement structuré auquel participe une personne soumise à la procédure de résolution ne peuvent pas être partiellement transférés ni être modifiés ou résiliés par l’exercice d’une mesure de résolution.