Article L311-59 of the French Insurance Code

I.-For persons referred to in Article L. 311-1 who have subsidiaries established abroad and for persons referred to in Article L. 311-1 belonging to a cross-border group in which at least one of the entities belongs to the insurance sector and at least one of the entities belongs to the banking or investment services sector or to a cross-border group subject to the supplementary supervision of financial conglomerates pursuant toArticle L. 633-1 of the Monetary and Financial Code :

1° When the collège de résolution draws up and updates a preventive group resolution plan, pursuant to Article L. 311-8, it shall, where appropriate, involve the competent counterpart authorities in this work, under the conditions laid down in Article L. 311-46 ;

2° When it carries out the assessment referred to in Article L. 311-11, when it adopts the measures provided for in III of Article L. 311-12 of the same code, and when it draws up the report provided for in Article L. 311-14, the resolution college may, where appropriate, involve the competent counterpart authorities, under the conditions provided for in Article L. 311-57;

3° When the resolution college implements measures in respect of a person mentioned in Article L. 311-1, whether or not subject to group supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 356-2, one or more of the resolution measures referred to in Subsections 3 and 4 of Section 6, it shall inform the competent authorities of the other Member States of the European Union or parties to the European Economic Area and, where applicable, the competent authorities of the other States, without delay, under the conditions provided for in Article L. 311-57.

II – In order to facilitate cooperation, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may form a college comprising all the competent counterpart authorities. It shall enter into a coordination agreement with the other authorities concerned concerning the creation and operation of this college.

Original in French

Article L311-59

I.-Pour les personnes mentionnées à l’article L. 311-1 qui ont des filiales établies à l’étranger ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 311-1 appartenant à un groupe transfrontalier dans lequel l’une au moins des entités appartient au secteur de l’assurance et l’une au moins des entités appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement ou à un groupe transfrontalier soumis à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers en vertu de l’article L. 633-1 du code monétaire et financier :

1° Lorsque le collège de résolution établit et met à jour un plan préventif de résolution de groupe, en application de l’article L. 311-8, il associe, le cas échéant, à ces travaux les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l’article L. 311-46 ;

2° Lorsqu’il procède à l’évaluation mentionnée à l’article L. 311-11, lorsqu’il adopte les mesures prévues au III de l’article L. 311-12 du même code, et lorsqu’il élabore le rapport prévu à l’article L. 311-14, le collège de résolution peut, le cas échéant, associer les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l’article L. 311-57 ;

3° Lorsque le collège de résolution met en œuvre à l’égard d’une personne mentionnée à l’article L. 311-1, soumise ou non à un contrôle de groupe par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 356-2, une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées aux sous-sections 3 et 4 de la section 6, il en informe, sans délai, les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats, dans les conditions prévues à l’article L. 311-57.

II.-Afin de faciliter la coopération, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constituer un collège regroupant l’ensemble des autorités homologues compétentes. Elle conclut avec les autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ce collège.