Article L312-1-1-A of the French Monetary and Financial Code

The Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (French Association of Credit Institutions and Investment Firms), referred to in Article L. 511-29, adopts a charter for banking inclusion and the prevention of overindebtedness, approved by order of the Minister for the Economy, after consultation with the Comité consultatif du secteur financier (Financial Sector Consultative Committee) and the Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Financial Legislation and Regulation Consultative Committee). This charter applies to all credit institutions. Compliance with the charter is monitored by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and is subject to the procedure set out in article L. 612-31.

The purpose of this charter is to improve access to banking services and to facilitate the use of these services, in particular as regards means of payment, for natural persons not acting for professional purposes. It is also intended to help prevent over-indebtedness among these individuals.

In particular, this charter specifies the procedures for informing customers concerned by the offers mentioned in the second paragraph of article L. 312-1-3. It also specifies the training and awareness-raising activities carried out by credit institutions to promote the distribution of these offers to the people concerned.

This charter also defines the conditions under which each credit institution has a system for the early detection of situations of financial fragility among its customers and provides appropriate responses to these situations, in consultation with the customer concerned.

Original in French 🇫🇷

Article L312-1-1-A

L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511-29, adopte une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du Comité consultatif du secteur financier et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l’article L. 612-31.

Cette charte a pour objet de renforcer l’accès aux services bancaires et de faciliter l’usage de ces services, en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Elle a également pour objet de mieux prévenir le surendettement de ces personnes.

Cette charte précise notamment les modalités d’information des clientèles concernées par les offres mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3. Elle précise également les actions de formation et de sensibilisation réalisées par les établissements de crédit afin de favoriser la diffusion de ces offres auprès des personnes concernées.

Cette charte définit également les conditions dans lesquelles chaque établissement de crédit se dote d’un dispositif de détection précoce des situations de fragilité financière de ses clients et apporte à ces situations des réponses adaptées, en concertation avec le client concerné.