Article L312-10 of the French Consumer Code

In all advertising, it is forbidden to state that a credit transaction or agreement, or a credit transaction consisting of grouping together previous loans, may be granted without any information enabling the borrower’s financial situation to be assessed, or to imply that the loan improves the borrower’s financial situation or budget, leads to an increase in resources, constitutes a substitute for savings or grants an automatic reserve of immediately available money without any identifiable financial consideration.
When an advertisement compares the amount of the instalments of one or more previous loans, and where applicable other debts, with that of an instalment resulting from a loan consolidation operation, it must clearly and conspicuously state, on the one hand, the sum of the total costs of the previous loans and, on the other hand, the total cost of the loan following the aforementioned operation.

Original in French 🇫🇷

Article L312-10

Il est interdit dans toute publicité d’indiquer qu’une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
Lorsqu’une publicité compare le montant des échéances d’un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d’autres dettes, à celui d’une échéance résultant d’une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d’une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d’autre part, le coût total du crédit postérieur à l’opération précitée.
Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l’existence d’une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s’applique pas aux prêts aidés par l’Etat destinés au financement d’une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l’Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.