Article L312-10 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Supervisory Board exercises permanent control over the management of the Deposit Guarantee and Resolution Fund. It draws up the internal regulations of the guarantee fund and the rules for the use of its funds, which are approved by an order of the Minister for the Economy. It elects its Chairman from among its members.

The Supervisory Board approves the accounts and appoints the statutory auditors. At the end of each financial year, a copy of the approved accounts is submitted to the Minister for the Economy. The guarantee fund is subject to inspection by the Inspectorate General of Finance.

The Supervisory Board decides on the rate or amount of contributions to be called from members of the guarantee fund and the breakdown of contributions according to their nature, including the portion that may take the form of payment undertakings. These decisions are taken on a proposal from the Management Board and with the assent of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and, where applicable, the Autorité des marchés financiers. Contributions to the resolution funding mechanism are determined in accordance with II of article L. 312-8-1.

The Supervisory Board issues an opinion on the methods for calculating contributions to the guarantee fund decided by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité des marchés financiers.

If the failure to take the decision referred to in the third paragraph is likely to jeopardise the State’s compliance with its commitments to the European Union, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall require the Supervisory Board to meet in order to take a decision on the draft decision that it has drawn up, within a time limit that it shall set. In the absence of a decision or in the event of a decision that does not comply, the draft decision drawn up by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is deemed to have been adopted.

An order of the Minister for the Economy specifies the deadlines by which the decisions referred to in the third paragraph must be adopted and after which the opinion referred to in the fourth paragraph is deemed to have been issued.

II. – Without prejudice to the provisions of article L. 322-10, the Supervisory Board comprises twelve members representing the members of the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution and distributed as follows:

1. Seven ex officio members representing the credit institutions or groups of credit institutions individually or belonging to the same consolidated group or affiliated to the same central body, which are the largest contributors to the deposit guarantee scheme.

2. Two representatives elected by the other credit institutions participating in the deposit guarantee scheme.

3. Two representatives elected by the members of the securities guarantee scheme provided for in Article L. 322-1.

4. One representative elected by the members of the surety guarantee mechanism provided for in article L. 313-50.

A non-voting member, appointed by the Minister for the Economy, participates in the work of the Supervisory Board without the right to vote.

Original in French 🇫🇷

Article L312-10

I. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d’emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Il élit en son sein son président.

Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l’économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l’Inspection générale des finances.

Le conseil de surveillance arrête par ses délibérations le taux ou le montant des contributions appelées auprès des adhérents du fonds de garantie ainsi que la répartition des contributions selon leur nature, y compris la part qui peut prendre la forme d’engagements de paiement. Ces délibérations sont prises sur proposition du directoire et sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l’Autorité des marchés financiers. Les contributions au dispositif de financement de la résolution sont fixées en application du II de l’article L. 312-8-1.

Le conseil de surveillance rend un avis sur les modalités de calcul des contributions au fonds de garantie arrêtées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers.

Lorsque l’absence de délibération mentionnée au troisième alinéa est susceptible de compromettre le respect par l’Etat de ses engagements vis-à-vis de l’Union européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution enjoint au conseil de surveillance de se réunir en vue de délibérer, dans un délai qu’elle fixe, sur le projet de délibération qu’elle a établi. En l’absence de délibération ou en cas de délibération non conforme, le projet de délibération établi par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est réputé adopté.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les délais dans lesquels doivent être adoptées les délibérations mentionnées au troisième alinéa et au-delà desquels l’avis mentionné au quatrième alinéa est réputé rendu.

II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 322-10, le conseil de surveillance comporte douze membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution et répartis comme suit :

1. Sept membres de droit représentant les établissements de crédit ou ensembles d’établissements de crédit individuellement ou appartenant à un même groupe consolidé ou affiliés à un même organe central, qui sont les plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts.

2. Deux représentants élus par les autres établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des dépôts.

3. Deux représentants élus par les adhérents au mécanisme de garantie des titres prévu à l’article L. 322-1.

4. Un représentant élu par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions prévu à l’article L. 313-50.

Un censeur, désigné par le ministre chargé de l’économie, participe sans voix délibérative aux travaux du conseil de surveillance.