Article L312-14 of the French Monetary and Financial Code

The members of the Management and Supervisory Boards and any person who, by virtue of their duties, has access to documents and information held by the guarantee fund are bound by professional secrecy. This secrecy may not be invoked against the judicial authorities acting in criminal proceedings, the administrative or civil courts ruling on an appeal against a decision of the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, or the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L312-14

Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n’est opposable ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l’encontre d’une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.