Article L312-15 of the French Monetary and Financial Code

I. – In the performance of its compensation mission provided for in I of Article L. 312-5, the fonds de garantie des dépôts et de résolution shall have access to information held by its members, by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, its supervisory board or its resolution board and which is necessary for the organisation, preparation and performance of its mission, including information covered by the professional secrecy referred to in Article L. 511-33.

The Deposit Guarantee and Resolution Fund cooperates and may exchange information necessary for the performance of their respective missions with the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, its supervisory board or its resolution board as well as with the authorities of another State party to the Agreement on the European Economic Area which are responsible for the administration of an equivalent deposit guarantee system.

II. – When the supervisory or resolution board of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers or is informed that an institution may be subject to intervention by the Fonds de garantie des dépôts et de résolution pursuant to Article L. 312-5, the competent board shall inform the Fonds as soon as possible. If the implementation of II and III of Article L. 312-5 is envisaged, the fund shall have access, through the intermediary of the Autorité, to all accounting, legal, administrative and financial documents relating to the situation and the assets and liabilities of the institution that is likely to be the subject of its intervention, including documents covered by the professional secrecy mentioned in I of Article L. 511-33 as well as the reports of the statutory auditors.

III. – One or more agreements shall govern the relationship, respective obligations, terms of cooperation and exchange of information between the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution and the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, as well as the conditions under which the Fund collects the contributions referred to in Article L. 312-8-1.

IV. – The Deposit Guarantee and Resolution Fund may communicate the information and documents obtained pursuant to I and II of this article to persons who contribute, under its responsibility, to the fulfilment of its missions. These persons are bound by professional secrecy under the conditions laid down in Article L. 312-14.

Original in French 🇫🇷

Article L312-15

I. – Dans l’exercice de sa mission d’indemnisation prévue au I de l’article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l’organisation, à la préparation et à l’exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l’article L. 511-33.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution coopère et peut échanger des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution ainsi qu’avec les autorités d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui sont chargées de l’administration d’un système de garantie des dépôts équivalent.

II. – Lorsque le collège de supervision ou de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime ou est informé qu’un établissement est susceptible de faire l’objet d’une intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de l’article L. 312-5, le collège compétent en informe le fonds dans les meilleurs délais. Si la mise en œuvre des II et III de l’article L. 312-5 est envisagée, le fonds a accès, par l’intermédiaire de l’Autorité, à l’ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation et aux éléments d’actif et de passif de l’établissement qui est susceptible de faire l’objet de son intervention, y compris les documents couverts par le secret professionnel mentionné au I de l’article L. 511-33 ainsi qu’aux rapports des commissaires aux comptes.

III. – Une ou plusieurs conventions règlent les rapports, les obligations respectives, les modalités de coopération et d’échange d’informations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les conditions dans lesquelles le fonds perçoit ou collecte les contributions mentionnées à l’article L. 312-8-1.

IV. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer les informations et documents obtenus en application des I et II du présent article aux personnes qui concourent, sous sa responsabilité, à l’accomplissement de ses missions. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 312-14.