Article L312-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums referred to in article L. 312-1 to which production companies may be entitled as a result of the exhibition of a given long-term cinematographic work are allocated by priority, according to the order of preference below and within the conditions and limits set by decree, to the payment of outstanding debts relating to this work, listed under the following production items:

1° All sums recovered by the State ;

2° The salaries and remuneration of workers, performers, technicians, authors, adapters, scriptwriters and dialogue writers, with the exception of remuneration allocated in any capacity whatsoever to the managers, chairmen or directors of production companies;

3° Payments and contributions relating to the salaries and remuneration listed above;

4° Invoices from shooting, mixing and special effects studios, development and printing laboratories, including exploitation copies, and technical equipment rental companies, insofar as these invoices relate specifically and exclusively to the actual production of the film.

For the purposes of this article, only claims due within eighteen months of the start of filming are considered preferential.

Original in French 🇫🇷

Article L312-2

Les sommes mentionnées à l’article L. 312-1 auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre à raison de l’exploitation d’une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité, suivant l’ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, énumérées aux postes de production suivants :

1° Toutes sommes recouvrées par l’Etat ;

2° Les salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens, auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l’exception des rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou aux directeurs d’entreprises de production ;

3° Les versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations énumérés ci-dessus ;

4° Les facturations des studios de prises de vues, de mixage et d’effets spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies d’exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces facturations concernent d’une façon précise et exclusive la production proprement dite de l’œuvre cinématographique.

Sont seules regardées comme privilégiées, au sens du présent article, les créances exigibles dans un délai de dix-huit mois courant à compter du début des prises de vues.