Article L312-3 of the French Cinema and Moving Image Code

Preferential creditors may exercise their right directly with the Centre national du cinéma et de l’image animée. However, this action must be taken no later than eight months after the issue of the cinematographic licence for the work that gave rise to the claim.

Once this period has elapsed, the Centre national du cinéma et de l’image animée will draw up a list of preferential claims and, in the absence of any dispute within two months as to their existence, liquidity or due date, will proceed to pay them according to the order of preference mentioned in article L. 312-2. In the event of a dispute, the direct payment procedure is suspended, in whole or in part, until the dispute is finally settled.

The rights of preferential creditors are exercised subsidiarily on the sums mentioned in article L. 312-1 to which their debtor may claim in respect of other works produced or co-produced by him, subject to the rights of the creditors of each of these works and insofar as they themselves hold the preferential right resulting from this article.

Preferential creditors who are creditors of only one or more production companies in respect of a long-term co-produced cinematographic work may exercise their right over all the sums referred to in Article L. 312-1 to which the co-producing companies may claim in respect of the work that gave rise to the claim.

Holders of shares in production companies may not claim a preferential right over the sums due to these companies under this article.

The rights of preferential creditors may, by subrogation, be exercised by a credit institution or finance company when it has been asked to pay, on behalf of the production company, all or part of the receivables due listed in the production items mentioned in Article L. 312-2.

Original in French 🇫🇷

Article L312-3

Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cette action doit cependant être exercée, au plus tard, huit mois après la délivrance du visa d’exploitation cinématographique de l’œuvre ayant donné naissance à la créance.

Passé ce délai, le Centre national du cinéma et de l’image animée arrête la liste des créances privilégiées et, en l’absence de contestation dans les deux mois sur leur existence, leur liquidité ou leur exigibilité, procède à leur règlement selon l’ordre de préférence mentionné à l’article L. 312-2. En cas de contestation, la procédure de paiement direct est suspendue, en tout ou partie, jusqu’au règlement définitif du litige.

Le droit des créanciers privilégiés s’exerce subsidiairement sur les sommes mentionnées à l’article L. 312-1 auxquelles leur débiteur peut prétendre au titre des autres œuvres produites ou coproduites par lui, sous réserve des droits des créanciers de chacune de ces œuvres et dans la mesure où ils sont eux-mêmes titulaires du privilège résultant du présent article.

Les créanciers privilégiés qui ne seraient créanciers que d’une ou plusieurs entreprises de production au titre d’une œuvre cinématographique de longue durée réalisée en coproduction peuvent exercer leur droit sur l’ensemble des sommes mentionnées à l’article L. 312-1 auxquelles les entreprises coproductrices peuvent prétendre au titre de l’œuvre ayant donné naissance à la créance.

Les détenteurs de parts ou d’actions d’entreprises de production ne peuvent se prévaloir du privilège sur les sommes revenant à ces entreprises au titre du présent article.

Le droit des créanciers privilégiés peut, par subrogation, être exercé par un établissement de crédit ou une société de financement lorsque celui-ci a été amené à régler, pour le compte de l’entreprise de production, tout ou partie des créances exigibles énumérées aux postes de production mentionnés à l’article L. 312-2.