Article L312-4 of the French Cinema and Moving Image Code

The rights of preferential creditors remain and may be exercised freely when the production company is the subject of one of the procedures provided for in Book VI of the Commercial Code, without the exercise of these rights being subject to the declaration of claim provided for in Article L. 622-24 of the Commercial Code.

In this case, however, the Centre national du cinéma et de l’image animée sends the court-appointed agent the list of preferential claims and informs him of the payments he intends to make. In the absence of any dispute within four months as to the existence, liquidity or due date of the preferential claims, the Centre national du cinéma et de l’image animée shall proceed with their payment according to the order of preference provided for in Article L. 312-2.

Original in French 🇫🇷

Article L312-4

Le droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé librement lorsque l’entreprise de production fait l’objet de l’une des procédures prévues au livre VI du code de commerce sans que l’exercice de ce droit soit subordonné à la déclaration de créance prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce.

Dans ce cas cependant, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet au mandataire judiciaire la liste des créances privilégiées et l’informe des paiements auxquels il compte procéder. En l’absence de contestation dans les quatre mois sur l’existence, la liquidité ou l’exigibilité des créances privilégiées, le Centre national du cinéma et de l’image animée procède à leur règlement selon l’ordre de préférence prévu à l’article L. 312-2.