Article L312-22 of the French Monetary and Financial Code

A structured deposit is a deposit that is repayable in full at maturity with interest or a premium determined according to a formula involving factors such as:

1° An index or a combination of indices, excluding variable-rate deposits whose profitability is directly linked to changes in an interest-rate index ;

2° A financial instrument, a unit mentioned in Article L. 229-7 of the Environment Code or a combination of these financial instruments or units;

3° A commodity or combination of commodities or other physical or non-physical assets that are not fungible; or

4° An exchange rate or a combination of exchange rates.

Original in French 🇫🇷

Article L312-22

Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable à l’échéance assorti d’un intérêt ou d’une prime déterminés selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que :

1° Un indice ou une combinaison d’indices, à l’exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité est directement liée à l’évolution d’un indice de taux d’intérêt ;

2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ou une combinaison de ces instruments financiers ou unités ;

3° Une matière première ou une combinaison de matières premières ou d’autres actifs physiques ou non physiques qui ne sont pas fongibles ; ou

4° Un taux de change ou une combinaison de taux de change.