Article L312-23 of the French Monetary and Financial Code

The rules governing access by payment institutions and electronic money institutions to payment account services held by credit institutions on behalf of other payment service providers shall be objective, non-discriminatory and proportionate. Such access shall be sufficiently wide to enable payment institutions and electronic money institutions to provide payment services efficiently and without hindrance ;

Credit institutions shall put in place objective, non-discriminatory and proportionate rules to govern access by issuers of tokens that have obtained the approval referred to in Article L. 552-4, service providers registered in accordance with Article L. 54-10-3 and service providers that have obtained the authorisation referred to in Article L. 54-10-5 to the deposit and payment account services that they maintain. This access shall be sufficiently extensive to enable these persons to use these services effectively and without hindrance. The conditions of application of this article shall be specified by decree. In particular, the decree shall specify the channels and deadlines for appeal in the event of refusal by credit institutions.

The credit institution shall communicate the reasons for any refusal to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for the players mentioned in the first paragraph of this article and to the Autorité des marchés financiers and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for the players mentioned in the second paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L312-23

Les règles régissant l’accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement de manière efficace et sans entraves ;

Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4, des prestataires enregistrés conformément à l’article L. 54-10-3 et des prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 54-10-5 aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit.

L’établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier alinéa du présent article et à l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième alinéa.