Article L312-50 of the French Consumer Code

The seller or service provider may not receive any payment from the purchaser in any form whatsoever, nor any deposit, in addition to the part of the price that the purchaser has agreed to pay in cash, until the contract relating to the credit transaction has been definitively concluded.

If a direct debit authorisation is signed by the purchaser, its validity and effect are subject to that of the contract of sale.

In the event of payment of part of the price in cash, the seller or service provider shall provide the purchaser with a receipt on paper or any other durable medium equivalent to a receipt and containing the full reproduction of the provisions of articles L. 312-52, L. 312-53 and L. 341-10.

Original in French 🇫🇷

Article L312-50

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.