Article L312-62 of the French Consumer Code

When a consumer is offered, at the point of sale or by a means of distance selling of goods or services, a revolving credit agreement to finance the purchase of specific goods or services for an amount exceeding a threshold set by decree, the creditor or credit intermediary shall accompany the revolving credit offer with an amortisable credit proposal.If the consumer opts for the amortising credit offered to him, the creditor or credit intermediary shall provide him with the offer of credit corresponding to the proposal.

Original in French 🇫🇷

Article L312-62

Lorsqu’un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit accompagne l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.
La proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret.
Si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit lui fournit l’offre de crédit correspondant à la proposition.