Article L312-65 of the French Consumer Code

In addition to the compulsory information set out in article L. 312-28, the credit agreement stipulates that each instalment must include a minimum repayment of the capital borrowed, which varies according to the total amount of credit granted and the terms of which are defined by decree. The contract also specifies that the borrowing rate it mentions is revisable and that it will follow the variations in plus or minus of the base rate that the lender applies to operations of the same nature or of the rate that appears in the schedules that it distributes to the public.

Original in French

Article L312-65

Outre les informations obligatoires prévues à l’article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.
Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
Le contrat précise également que le taux débiteur qu’il mentionne est révisable et qu’il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public.