Article L3121-41 of the French Labour Code

Where a system for organising working time is implemented over a reference period longer than a week, overtime is deducted at the end of this reference period.

This reference period may not exceed three years in the case of a collective agreement and nine weeks in the case of a unilateral decision by the employer.

If the reference period is annual, hours worked in excess of 1,607 hours constitute overtime.

If the reference period is less than or greater than one year, hours worked in excess of an average weekly working time of thirty-five hours calculated over the reference period constitute overtime.

Original in French 🇫🇷

Article L3121-41

Lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence.

Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d’accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.