Article L3122-2 of the French Public Health Code

In their claim for compensation, victims or their heirs must provide proof of having been infected by the human immunodeficiency virus and of having received transfusions of blood products or injections of blood-derived products.

An acknowledgement of receipt is sent to the claimant.

Victims or their heirs shall provide the Office with all the information at their disposal.

Within a period of three months from receipt of the claim, which may be extended at the request of the victim or their heirs, the Office will examine whether the conditions for compensation have been met; it will investigate the circumstances of the contamination and carry out any investigations, without being bound by professional secrecy.

If the Office accepts the evidence referred to in the first paragraph of this article, it must pay one or more advance payments within one month if so requested.

Original in French

Article L3122-2

Dans leur demande d’indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l’atteinte par le virus d’immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.

La demande fait l’objet d’un accusé de réception.

Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l’office tous les éléments d’information dont elles disposent.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, l’office examine si les conditions d’indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Lorsque les justifications mentionnées à l’alinéa premier du présent article ont été admises par l’office, celui-ci est tenu de verser dans un délai d’un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.