Article L313-14 of the French Consumer Code

Advice is considered to be independent if it is provided on the basis of a sufficiently large number of credit agreements available on the market and if its provision does not give rise to any remuneration other than that paid, where applicable, by the borrower. Under no circumstances may the independent advisory service give rise to remuneration in any form whatsoever from a creditor or credit intermediary.

The lender or credit intermediary who provides an independent advisory service may avail itself of the designation of independent adviser.

The conditions for the provision of the independent advisory service are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L313-14

Le conseil est qualifié d’indépendant dès lors qu’il est rendu à partir d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant, par l’emprunteur. Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit.

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil indépendant peut se prévaloir de l’appellation de conseiller indépendant.

Les conditions de la fourniture du service de conseil indépendant sont précisées par décret en Conseil d’Etat.