Article L313-30 of the French Consumer Code

Until the borrower signs the offer referred to in article L. 313-24, the lender may not refuse another insurance contract as collateral, provided that this contract offers a level of cover equivalent to the insurance contract it offers. The same applies when the borrower exercises the right of cancellation provided for in premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances or au third paragraph of article L. 221-10 of the Mutual Code. Any decision to refuse is explicit and includes all the reasons for refusal. It shall specify, where applicable, any missing information and cover.

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Original in French 🇫🇷

Article L313-30

Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre mentionnée à l’article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.