Article L313-35 of the French Consumer Code

Until the borrower accepts the offer, no payment in any form whatsoever may be made by the lender to or on behalf of the borrower, or by the borrower to the lender, in respect of the transaction in question.

Until such acceptance, the borrower may not, in the same way, make any deposit, subscribe to or endorse any commercial paper, or sign any cheque. If a direct debit authorisation from a bank or post office account is signed by the borrower, its validity and effectiveness are subject to that of the credit agreement.

Original in French 🇫🇷

Article L313-35

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.