Article L313-39 of the French Consumer Code

In the event of loan renegotiation, changes to the initial credit agreement are made solely in the form of a rider drawn up on paper or on another durable medium.

This rider includes, on the one hand, an amortisation schedule detailing for each instalment the capital remaining due in the event of early repayment and, on the other hand, the annual percentage rate of charge and the cost of the credit, calculated on the basis of future instalments and charges only. For variable-rate or adjustable-rate loans, the amendment includes the annual percentage rate of charge as well as the cost of the credit, calculated on the basis of future repayments and charges only up to the date on which the rate is revised, as well as the terms and conditions for varying the rate.

The borrower has a cooling-off period of ten days from receipt of the information referred to in the second paragraph.

Acceptance must be given by letter, as evidenced by the postal operator’s stamp, or by any other means agreed between the parties that provides certainty as to the date of acceptance by the borrower.

Original in French

Article L313-39

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.

Cet avenant comprend, d’une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d’autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l’avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu’à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.

L’acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur.