Article L313-46 of the French Consumer Code

For loans with a variable or reviewable interest rate, the lender is required, once a year, to provide the borrower with information relating to the amount of capital still to be repaid.

In the event of a change in the borrowing rate, the lender shall provide this information to the borrower on paper or on another durable medium, before the change takes effect. This information shall indicate the amount of the instalments after the new borrowing rate comes into effect and, where applicable, any change in the number or frequency of instalments.

Where the change in the borrowing rate results from a change in the reference rate, the new reference rate is made public by appropriate means and information on the new reference rate is also available at the creditor’s premises, the parties may agree in the credit agreement that this information is provided periodically to the borrower together with the amount of the new periodic payments.

Where the credit agreement is a variable or reviewable rate credit, the creditor shall ensure that a clear, accessible, objective and verifiable reference index or rate is used. It shall keep records of the indices used to calculate the borrowing rates.

The creditor shall provide the borrower free of charge with the information supplied referred to in this article.

Original in French 🇫🇷

Article L313-46

Pour les prêts dont le taux d’intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l’emprunteur l’information relative au montant du capital restant à rembourser.

En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l’emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n’entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l’entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.

Lorsque la modification du taux débiteur résulte d’une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l’emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.

Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour calculer les taux débiteurs.

Le prêteur fournit gratuitement à l’emprunteur les informations fournies mentionnées au présent article.